même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandes d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice permanent

385-1 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré, devant la juridiction civile, une

[H] [I] a saisi une chambre de l'instruction d'une requête en réhabilitation judiciaire de [J] [I] et a présenté, devant cette juridiction, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les

que la demande porte sur une somme identique à celle demandée devant la juridiction pénale en arguant d'une fausse déclaration d'accident du travail, et que l'autorité attachée au jugement prononçant

112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

qui a réglé des indemnités à la victime d'un acte de terrorisme est subrogé dans les droits de celle-ci et peut se constituer partie civile contre l'auteur de l'acte dommageable pour lui demander le remboursement

pénale : M.

, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base égale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de la société Bonafini et

déférée sera donc également confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnisation qui étaient soumises aux premiers juges, tant par le biais de l'allocation de dommages et intérêts que par des

libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 juillet 2001

la juridiction répressive, et ce, même pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que, pour écarter les demandes de remboursement des sommes versées à la femme et au fils de Benjamin Z..., demandes

de travail au camion pour l'affecter à un nouveau poste commercial a été entamée avec menace de licenciement pour motifs économiques en cas de refus de cette nouvelle proposition ; que Salvator Y... devait

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 28 octobre 2016, M.

recevoir un complément d'indemnisation à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la somme précédemment arrêtée, mais dont les demandes amiables auprès des AGF étaient restées vaines, ont

, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe

Y... devant la juridiction civile à l'encontre des mêmes parties, avec le même objet et la même cause (cf. concl. , p. 6 § 2 et 3) ; que la cour d'appel a déclaré recevable la demande en indemnisation

, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité d'exercice illégal de l'activité

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'escroquerie et en répression l'a condamné à une peine de 7 mois d'emprisonnement

, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, violation du principe selon lequel seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; "en

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive.