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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301
18 mai 2022
Faits et procédure 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
Y...n'a pas hésité à établir de faux documents dont il a fait usage au soutien de ses prétentions, qu'afin d'échapper à des poursuites pénales qui auraient pu lui être grandement préjudiciables, il a signé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055
26 janvier 2022
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300938
15 septembre 2016
(concl., p. 54 s.) ; qu'elle exposait avoir exécuté son obligation de garantie lorsque la demande lui en a été faite, et avoir financé des travaux d'achèvement qui n'entraient pas dans le cadre de sa
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
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