CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01315
26 septembre 2018
X... a fait preuve d'une totale inertie face aux difficultés de l'entreprise. Elle relève que la situation s'est d'ailleurs nettement améliorée, avec l'arrivée de son successeur.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455
5 mai 2017
économiques invoquées et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02346
17 décembre 2014
groupe auquel appartient l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341
17 mars 2021
Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l'erreur éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00354
6 mars 2019
PDG cherche entreprise à racheter", et que suite à sa rupture conventionnelle en date du 8 janvier 2004, M. Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01157
20 novembre 2012
deux sociétés ; qu'il résulte du dossier que les sociétés SODERAG, SOCREDOM et SODEMA ont consent sept prêts aux sociétés SQUASK pour permettre leur restructurations ; que devant la persistance des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00319
26 janvier 2012
ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel il appartient ; en outre, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10048
13 février 2019
poursuivi l'activité dans un intérêt personnel » en arguant que sa rémunération était « justifiée par l'importance de ses fonctions salariées et l'accroissement de sa charge de travail du fait des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237
30 novembre 2017
et du groupe ; que si le législateur a pris le soin de mentionner le mot « notamment », c'est que la liste des difficultés de l'entreprise n'est pas exhaustive et qu'il lui appartient de motiver le motif
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00401
30 mars 2010
de procédure civile ; 3°/ AUX MOTIFS QUE « l'accord amiable et transactionnel du 1er août 2001 a été conclu dans le cadre du dispositif légal relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674
20 octobre 2021
, AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 610-1 et suivants du code de commerce, au titre du Livre Sixième, concernent les difficultés des entreprises.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
plus que ces derniers à avoir connaissance des éléments de cette procédure et aurait un intérêt légitime à en connaître alors que cette procédure, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388
Si les difficultés de l'entreprise (dépôt de bilan entre août et décembre 2009 des sociétés mères, création d'une holding fin décembre 2009 pour reprendre les parts de la SAS Jean Y..., restructuration
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374
18 février 2016
rendue nécessaire par les difficultés rencontrées par l'entreprise, ne précise pas la nature du motif économique en question, la seule référence aux difficultés rencontrées par l'entreprise au cours de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330
27 mars 2019
Fort de ce constat et de la difficulté de l'entreprise à poursuivre l'activité en votre absence, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 octobre 2012 à 7h30 avec M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02239
11 décembre 2013
du personnel et des organisations syndicales » ; qu'il n'interdit donc pas de poser une condition de profitabilité de l'entreprise, si bien qu'aucun retard de paiement ne peut être reproché à une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00161
12 janvier 2012
exactement énoncé que la cause économique devait être vérifiée au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur, a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733
3 mai 2016
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables et, dès lors que l'employeur invoque des difficultés économiques et que l'entreprise
Page 13 sur 958