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19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01315

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... a fait preuve d'une totale inertie face aux difficultés de l'entreprise. Elle relève que la situation s'est d'ailleurs nettement améliorée, avec l'arrivée de son successeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

économiques invoquées et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02346

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

groupe auquel appartient l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l'erreur éventuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00354

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

PDG cherche entreprise à racheter", et que suite à sa rupture conventionnelle en date du 8 janvier 2004, M. Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01157

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

deux sociétés ; qu'il résulte du dossier que les sociétés SODERAG, SOCREDOM et SODEMA ont consent sept prêts aux sociétés SQUASK pour permettre leur restructurations ; que devant la persistance des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

économiques invoquées et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00319

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel il appartient ; en outre, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10048

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

poursuivi l'activité dans un intérêt personnel » en arguant que sa rémunération était « justifiée par l'importance de ses fonctions salariées et l'accroissement de sa charge de travail du fait des difficultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

et du groupe ; que si le législateur a pris le soin de mentionner le mot « notamment », c'est que la liste des difficultés de l'entreprise n'est pas exhaustive et qu'il lui appartient de motiver le motif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00401

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

de procédure civile ; 3°/ AUX MOTIFS QUE « l'accord amiable et transactionnel du 1er août 2001 a été conclu dans le cadre du dispositif légal relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 610-1 et suivants du code de commerce, au titre du Livre Sixième, concernent les difficultés des entreprises.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

plus que ces derniers à avoir connaissance des éléments de cette procédure et aurait un intérêt légitime à en connaître alors que cette procédure, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Si les difficultés de l'entreprise (dépôt de bilan entre août et décembre 2009 des sociétés mères, création d'une holding fin décembre 2009 pour reprendre les parts de la SAS Jean Y..., restructuration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

rendue nécessaire par les difficultés rencontrées par l'entreprise, ne précise pas la nature du motif économique en question, la seule référence aux difficultés rencontrées par l'entreprise au cours de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Fort de ce constat et de la difficulté de l'entreprise à poursuivre l'activité en votre absence, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 octobre 2012 à 7h30 avec M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02239

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

du personnel et des organisations syndicales » ; qu'il n'interdit donc pas de poser une condition de profitabilité de l'entreprise, si bien qu'aucun retard de paiement ne peut être reproché à une entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00161

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

exactement énoncé que la cause économique devait être vérifiée au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur, a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que des difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables et, dès lors que l'employeur invoque des difficultés économiques et que l'entreprise

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