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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200401
16 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110458
12 septembre 2019
chalet, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8/ ALORS QUE l'obligation de conseil qui pèse sur l'avocat lui impose
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479
4 décembre 2019
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée
ECLI:FR:CCASS:2019:C200514
11 avril 2019
du 10 mai 2017 - qui a complété l'article 930-2 du code de procédure civile en précisant que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical pouvaient être établis sur support papier et remis
6079d35d9ba5988459c58a71
15 décembre 1982
DE QUATRE ANS NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU DECLARATION ANNUELLE, MODELE 2855, SELON LES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, SEUL A LA PRESCRIPTION DECENNALE
ECLI:FR:CCASS:2020:C210049
23 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de
ECLI:FR:CCASS:2016:C210272
4 mai 2016
Hénon, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00585
20 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 août 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [T] ont joint
6079d3639ba5988459c58b90
20 juillet 1983
PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE RELEVANT D'UN ARBITRAGE D'OFFICE ET NON D'UNE TAXATION D'OFFICE, COMME LE CONSTATAIT
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10237
30 septembre 2020
W... prétend que la procédure de rectification est irrégulière en application de l'article 1705 du code général des impôts car l'administration n'a pas notifié les actes de procédure postérieurs à la proposition
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00499
9 juin 2021
permis par l'article 267 II 2° du code général des impôts ; que ce texte, intégré au titre II de la première partie du code général des impôts relatif à la TVA n'est pas applicable à l'
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10123
9 février 2022
Le dossier a été communiqué au procureur général.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001
4 mai 2017
le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux des entreprises visées, « aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10096
3 mai 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10045
6 février 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2019:C100798
3 octobre 2019
retard, après avoir relevé que l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C100799
A... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés
ECLI:FR:CCASS:2019:C100800
752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...
ECLI:FR:CCASS:2025:C115002
22 janvier 2025
sollicité, l'avis de la 1re chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
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