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5 409 résultats pour « droit de procédure visé à l'article 1018 a du code général des impôts »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200401

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110458

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

chalet, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8/ ALORS QUE l'obligation de conseil qui pèse sur l'avocat lui impose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200514

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

du 10 mai 2017 - qui a complété l'article 930-2 du code de procédure civile en précisant que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical pouvaient être établis sur support papier et remis

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a71

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

DE QUATRE ANS NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU DECLARATION ANNUELLE, MODELE 2855, SELON LES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, SEUL A LA PRESCRIPTION DECENNALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210049

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210272

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00585

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 août 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [T] ont joint

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b90

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE RELEVANT D'UN ARBITRAGE D'OFFICE ET NON D'UNE TAXATION D'OFFICE, COMME LE CONSTATAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10237

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

W... prétend que la procédure de rectification est irrégulière en application de l'article 1705 du code général des impôts car l'administration n'a pas notifié les actes de procédure postérieurs à la proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00499

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

permis par l'article 267 II 2° du code général des impôts ; que ce texte, intégré au titre II de la première partie du code général des impôts relatif à la TVA n'est pas applicable à l'

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10123

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux des entreprises visées, « aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10096

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10045

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100798

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

retard, après avoir relevé que l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100799

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

A... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100800

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sollicité, l'avis de la 1re chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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