V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé. 8.

Or, la décision d'une commune de procéder à l'élargissement du chemin rural sur une largeur de deux mètres ne peut se faire qu'après enquête publique (article L. 161-9 du code rural et L. 141-3 du code

litigieux à son profit, au détriment de Madame Y... épouse X... et de la société ROCHER PARTICIPATIONS ayant régulièrement conclu la vente de ces biens

Bernard H..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Soral ayant anciennement son siège à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique

PAIEMENT D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS PAR AN POUR LA PERIODE DE PATURAGE, AVEC REDUCTION ANNUELLE DE 2 000 FRANCS JUSQU'AU REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION D'UN CHEMIN D'ACCES AUX BIENS

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

véritable professionnel et non un vendeur amateur comme il le prétend ; que la directive du 25 mai 1999, qui a été transposée par l'ordonnance du 17 février 2005 a modifié l'article L. 231-1 du Code rural

dont le siège est Lot ..., La Cride, Sanary-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre B), au profit de la Société d'aménagement urbain et rural

;un bail rural.

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Fleury Y... et Jacques Z..., du chef de destruction grave d'un bien

Un arrêt du 31 octobre 2017 a requalifié cette convention en bail rural. 3. M.

pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre ; qu'il a laissé les installations qu'il avait mises en place pendant le cour de la convention pluriannuelle de pâturage et qu'il ressort des échanges

Paul G... par échange avec une maisonnette l'autorisation de construire ses gîtes ruraux sur une partie de la parcelle cadastrée [...] ; que dans son acte introductif de première instance M.

Y... se sont mariés, sans contrat préalable, le 24 juillet 1976 ; qu'à l'occasion d'une donation-partage consentie, le 14 mai 1996, par son père, celui-ci a reçu un bien immobilier, moyennant, selon les

ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté ; que les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues

par les consorts Y... pour apprécier la situation du fermier au regard de la loi sur le contrôle des structures, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 331-3 du Code rural

Attendu qu'en application de l'article L.411-62 du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article L.411-57, le bailleur ne peut reprendre des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est

A... et de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche

cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, tromperie aggravée et infraction au code rural

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément