MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

H..., ès qualités, les sociétés Paradox Real Estate, Adekoat et M.

A ETE JUGE LE 29 AVRIL 1952 ET LE 25 NOVEMBRE 1954 (PARAGRAPHES A ET B DE L'ENUMERATION DES FAITS RETENUS, ARRET PAGE 29) ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 25 septembre 2012), que dans le dessein

C-124/08) ; que la communication du montant des droits recouvrés doit nécessairement avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'Etat membre ; que cette règle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la société General Motors France était bien fondée à résilier le contrat de distributeur en vertu de son article

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... .

de son établissement ; qu'en jugeant pourtant, pour écarter le moyen selon lequel la société Madag n'avait pas été informée des modalités définitives de l'émission d'OBSAAR au moment où elle a investi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....

.. font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 62 531,97 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,15 %, à compter du 1er mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011) que les sociétés Foncière 1 et Assurécureuil

, celle du prix, révélait la précarité de l'opération envisagée ; que la cour d'appel a constaté que « le problème né de l'augmentation du montant de leurs comptes courants » résultait « du fait du paiement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour l'Association des paralysés de France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit

procèdent à une interprétation de la loi du 19 décembre 2005 lorsqu'elles énoncent que, « pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de cette loi », il devait être

relative aux commandes, règle collective par ailleurs unanimement instituée par un comité auquel il a participé ; à cet égard peu importe les conséquences qui seront examinées ci-après étant observé que