[X], D'AVOIR renvoyé Mme [O] et M.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l‘introduction de l'instance.

Z... et A..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X... et de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

I... d'avoir réalisé une livraison en dehors des horaires prévus.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y... de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires et autres demandes indemnitaires, d'avoir rejeté sa demande au titre

l'ajout de l'ancienneté, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire sur le fondement d'une résistance abusive de l'employeur, d'AVOIR limité à une somme de 100 € les dommages et intérêts dus

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause numérotée par la Cour d'appel 3) du modèle 2012 n'est ni abusive, ni illicite; AUX MOTIFS QUE concernant

griefs du pourvoi de la société Foncia Alpes-Dauphiné : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'engagement d'une procédure de saisie immobilière contre M.

Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à