la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il doit faire selon l'article 1720 alinéa 2 de ce code toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives

à l'absence prétendue de mise en demeure préalable, ni de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a pu, sans violer le principe de la réparation

mais de travaux de mise en conformité de l'installation électrique ou de travaux rendus nécessaires par la vétusté faisaient suite à une prescription administrative dès lors que, liés à la nécessité de

nécessaires autres que locatives ; l'obligation d'entretien porte notamment sur l'installation électrique ; en l'espèce il n'est pas contesté par l'OPDH DES HAUTS DE SEINE qu'aucun entretien, aucune révision

locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le préjudice à raison de l'inexécution de l'obligation d'entretien du locataire

d'entretien à la charge du locataire ou des embellissements choisis par celui-ci et sont nécessaires à l'exploitation ou résultent d'injonctions de l'administration sous menace de fermeture administrative

ayant constaté lors de la restitution de son bien, le 18 mai 2004, que des désordres affectaient la charpente, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, a assigné en responsabilité et réparation

les constructions édifiées et tous les aménagements apportés et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature y compris les grosses réparations et même celles définies

et doit entretenir les canalisations situées sur son terrain privé, y compris pour la partie en amont du compteur et dont l'abonné s'oblige à effectuer les travaux de réparation, en cas de fuite ; qu'en

des locaux ; qu'aussi, cette découverte ponctuelle et circonstanciée, si n'est la localisation dans le siphon (et non les canalisations) ne saurait permettre de déduire un défaut d'entretien continuellement

Dès lors que Mme X... avait l'obligation aux termes du contrat et des obligations légales relatives aux baux commerciaux, de procéder aux travaux nécessaires à l'exploitation du local à usage de réserve

[C] a, au cours de deux entretiens téléphoniques avec M.

, que l'emploi occupé, consistant à transporter les bennes dans les locaux de la société Sirmat pour y être réparées ou entretenues, était en réalité directement lié à l'activité normale et permanente

hors les cas d'urgence, mais jamais pour un entretien régulier ; que, pour apprécier l'étendue de l'obligation de la société locataire au titre des réparations locatives, les premiers juges avaient procédé

d'entretien de la charpente ne pouvait être imputé au preneur, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de sa locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d'entretien, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'obtention d'une

en 2001 étaient imputables à un défaut d'entretien et de réparations du syndicat des copropriétaires, tout en considérant que la clause indiquant que les dommages causés par un défaut d'entretien ou de

autre que celles qui seraient nécessaires pour maintenir les lieux loués clos et couverts, qu'elle a également accepté de supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite de défaut

DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULE QUE LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE FAIRE TOUTES REPARATIONS LOCATIVES OU D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS

, la réparation et le remplacement de la toiture de l'atelier, en ce compris les réparations rendues nécessaires par la vétusté tandis que les bailleurs devaient assumer les grosses réparations définies