à induire en erreur ; " aux motifs qu'aucun des documents versés aux débats par Jacqueline X... ne permet d'établir une action positive de la L. carnitine sur la combustion des graisses, l'élimination

inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle" et retenu que cet écart avait provoqué dans l'esprit du franchisé "une erreur sur la rentabilité de son activité" imputable à des manœuvres dolosives

le montant liquidatif du droit à prestation résulte de l'application d'un mécanisme réglementaire de tarification quand bien même certaines prestations allouées sous condition de ressources ont une nature

X... ; Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit fondée l'action récursoire exercée par M.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société A... , société par actions

Y... ont seulement examiné les termes du protocole d'accord pour dire l'action recevable, sans répondre au moyen portant sur la prescription de l'action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[M] du chef de corruption privée active pour absence d'indices graves ou concordants s'agissant des faits antérieurs au 6 juillet 2005, que l'article 445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal

rejeter sa demande de répétition des arrérages estimés indus alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Parc zoologique et de loisirs de Thoiry, société par actions

de nature à vicier son consentement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une

Les sociétés Carrefour font le même grief à l'arrêt, alors « que constitue une pratique commerciale trompeuse celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

affectant le taux effectif global stipulé à l'acte authentique du 29 juin 2002, était "une erreur de simple forme", de sorte qu'elle ne faisait pas grief aux époux X... puisqu'elle leur était favorable

Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire

susceptible de constituer le délit d'action illicite sur le marché prévu et réprimé par les articles L. 465-1 et 2 du code monétaire et financier, alors même que la prétention serait, selon la partie

Le montant du loyer initial, 2. l'indice du trimestre ayant servi à établir ce montant, 3. et l'indice du trimestre anniversaire.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la fixation de la dette de fermage à un autre montant que celui retenu par le jugement constitue une erreur

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'indication précise de la prestation fournie doit figurer obligatoirement sur la facture, sans qu'il soit possible de