et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 11-1 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et

attaqué (Lyon, 9 juin 2017), que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

les personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966 et ce, à compter de l'engagement de M.

Y... en qualité de délégué syndical d'établissement, le jugement retient que l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) du Z..., dont le

et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la

retenu que l'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé «indemnités liées au fonctionnement des établissements et services», les cadres ayant des missions de responsabilité dans

, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de quatre jours de repos par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs, et de l'avoir condamnée à verser à M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées par refus d'application ; Mais attendu que par l'avenant n 145 relatif à l'application de l'annexe n 10 à la convention collective des établissements

ALORS QUE l'article 14 de l'annexe 10 la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit l'allocation d'une prime

X... conduisait des véhicules de transports en commun, la cour d'appel a violé l'annexe 5 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération était composée du salaire indiciaire, de l'indemnité de réduction du temps de travail (RTT) et de l' "indemnité

qualité d'agent spécialiste ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 2000 ; que le médecin du travail l'a déclarée le 16 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise, inapte

qu'ils relevaient des articles 1 des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, par conséquent

X...en qualité de délégué syndical central, le tribunal énonce que la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 11-1 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements

nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail