[S] est caution « avec le consentement exprès de Mme [R] [S] née [W], son conjoint », dont la signature non contestée est précédée de la mention manuscrite de celle-ci « Bon pour consentement exprès »,

R... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit préciser, outre la nature des

par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est porté caution, en se bornant à faire précéder

par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est porté caution, en se bornant à faire précéder

X..., gérant de la société CRM, est intervenu à l'acte en qualité de caution des engagments de la société CRM, sans faire précéder sa signature d'aucune mention manuscrite ; que la société CRM ayant été

situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

A... avait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement de caution était rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble les

MAJEUR, DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, D'AUTRE PART QUE LE LEGISLATEUR A VOULU EXONERER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUSSI BIEN LORSQU'IL PROFITE A L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR

de « garantir les sommes susceptibles de rester dues aux entreprises ou encore le financement des dommages qui doivent être réparés », un protocole d'accord est intervenu le 16 novembre 2005, qui a prévu

détient dans le capital de la société X... alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir de partager n'emporte pas celui de céder ; qu'il incombe au liquidateur d'une société civile, après paiement des dettes

sont prévues pour les cautions personnes physiques engagées à l'égard d'un créancier professionnel, pourtant tenues d'un engagement de même nature que celui de l'avaliste, y compris lorsqu'elles dirigent

. ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 septembre 1991, la société X... a été mise en redressement judiciaire, procédure qui a été étendue

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...

du réajustement du dépôt de garantie pour les années 1979 à 1981 ; qu'un consultant a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport de consultation, le bailleur a assigné les preneurs

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le

font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était rapportée la preuve d'un cautionnement souscrit par la compagnie ICD au profit de M. le receveur principal régional des douanes de Franche-Comté couvrant les dettes

par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée caution, en se bornant à faire précéder

de concession avec la société Richard Nissan; que, par le même acte, agissant en son nom personnel, il s'est porté caution solidaire, envers la société concédante, de façon illimitée, de toutes les dettes

, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; qu'en retenant que le fait que l'assureur de M.