un terme à la production du produit hautement dangereux qu'est le phosgène, décision prise au regard de l'émotion liée aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles s'est produite la catastrophe du

, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail dans leur rédaction

de refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

légale de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR

des indemnités de rupture qu'il a effectivement perçues ; QUE M.

X... à compter d'avril 1999 traduit l'application partielle de la convention collective ainsi décidée par l'employeur ; que la décision de l'employeur d'appliquer volontairement aux personnels du siège

SFR SERVICE CLIENT qui demande à la Cour de : A titre principal : - annuler la décision frappée d'appel, le premier juge ayant manifestement excédé ses pouvoirs, A titre subsidiaire: - aménager la décision

X... a été privé de l'éventualité favorable que constituait, aussi longtemps qu'un nouvel arrêté n'avait pas été pris, une décision de suspension d'exécution de l'arrêté litigieux du 14 septembre 2004

d'un montant inférieur à celui de l'indemnité de départ à la retraite, ce qui aboutit à limiter l'indemnité de licenciement versée aux salariés concernés par l'un ou l'autre de ces motifs de licenciement

Indemnisation de l'amplitude Lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de 13 heures, le dépassement d'amplitude est indemnisé au taux de 100 % de la durée des dépassements.

son refus fautif d'agrément et de son retard dans la notification de ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes

C... de la maison dépendant de la communauté et le paiement à Mme X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte

moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants dès lors qu'il n'en résulte pas la fictivité du mandat social confié à Mme X... le 1er septembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16- 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe

abusif, outre le remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'au fond, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 7 janvier 2012 ; que la faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz que sur le pourvoi incident relevé par la société ABS-RICA Ateliers

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 171,58 euros à titre de prime de fin d'année, 5 147,40 euros à titre de prime spéciale

[D], désigné en qualité de liquidateur de ces deux sociétés, est intervenu volontairement à l'instance pour reprendre l'action formée par elles. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. M.

de rupture une somme équivalente à deux années de commissions, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 ) que pour motiver sa

alinéa 2, du Code pénal, 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 100 à 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception