excès de pouvoir alors surtout que la demande de mise sous séquestre de la somme de 73. 175, 53 euros a été présentée par Madame X... dans ses conclusions signifiées le 23 mai 2007 à ses adversaires qui

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

de pouvoir ; qu'en refusant d'autoriser l'appel contre cette décision, le premier président de la cour d'appel de Versailles a consacré cet excès de pouvoir, commettant lui-même un excès de pouvoir au

de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi dirigé à l'encontre de la décision ayant nommé la Société générale comme contrôleur, ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre

de pouvoir ; qu'en se référant aux motifs du tribunal administratif entachés d'excès de pouvoir, la cour d'appel a elle-même entaché son arrêt d'excès de pouvoir négatif au mépris de la loi des 16-24

de pouvoir; qu'en l'espèce le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir en s'arrogeant le droit de remettre en cause une décision administrative, et que le tribunal de commerce, en confirmant

T..., M. et Mme J... et Mme B... font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès

de pouvoir, la méconnaissance, par le président du tribunal, de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ne constitue pas un tel excès de pouvoir ; qu'en jugeant pourtant que le

du jugement et que le conseiller de la mise en état avait excédé ses pouvoirs en prononçant cette radiation, la cour d'appel, qui a consacré cet excès de pouvoir et modifié l'objet du litige, a violé

[F] n'entachait pas l'ordonnance du 7 décembre 2021 d'excès de pouvoir car la société SCOA Spriint Inter et M.

Formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

Formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

de pouvoir et que la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

, pour considérer que le juge d'appui n'avait commis aucun excès de pouvoir, qu'il appartiendra au tribunal arbitral de statuer sur les limites de sa compétence, la cour d'appel a elle-même commis un excès

de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE

les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de

un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant

des griefs du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; qu'en effet, le premier moyen invoque une violation de la règle de l'autorité de chose jugée qui, à la supposer établie, constitue un mal jugé

de pouvoir commis par le juge, quand bien même elle s'en trouverait à l'origine ; qu'en retenant que la Selas n'était pas recevable à invoquer l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire dès lors