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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° G 16-22.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Nous vous demandons de privilégier votre activité personnelle et de n'accompagner vos collaborateurs qu'une fois par mois.

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___ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° W 18-20.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM