2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder

n'était revenu de l'entité du requis, retient que l'article 688 du code de procédure civile n'exige la preuve par l'huissier significateur des démarches effectuées auprès des

N'A RELEVE APPEL QUE LE 3 MARS 1973 D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1972 SIGNIFIE EN MAIRIE LE 20 FEVRIER 1973; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPLOIT D'HUISSIER PORTANT SIGNIFICATION EN MAIRIE EST BIEN

comme juge de la mise en état ; que les autres personnes qui ont pu prendre connaissance de ces écrits, sont les personnes parties à la procédure et leurs conseils, outre le greffier et l'huissier significateur

DU JUGEMENT, NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ET QUE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PORTAIT NI SA SIGNATURE, NI CELLE D'UNE P PERSONNE AYANT PROCURATION POUR SIGNER EN SON NOM, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ENTRAINE

l'acte à cette nouvelle adresse, il a converti son acte de signification en procès-verbal de recherches et transmis à un confrère territorialement compétent.

... a été débouté en première instance de ses demandes formées à l'encontre de la société Bnp paribas Personal Finance ; qu'il a interjeté appel du jugement en intimant la société Bnp paribas et a signifié

fin sans désemparer dans deux établissements bancaires et en lui commandant de mentir sur l'emploi qu'elle comptait faire des fonds qu'elle y retirait ou y déposait puis en lui faisant rédiger, signer

de l'acte de conversion de saisie conservatoire, ainsi que de la signification de la copie de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de signification au tiers saisi de la conversion d'une

, avec sa formule exécutoire, aux époux Y..., à savoir le 22 mai 2015 ; que cette signification vaut demande en paiement, en ce qu'elle porte officiellement connaissance aux époux Y... de la décision de

week-end sur deux du samedi 19 heures au dimanche 18 heures les 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant, pendant la moitié des vacances scolaires, sans excéder

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) , DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée

OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, MICHEL X...

reconduction pour une période de 20 ans ; Attendu que la cour d'appel a justement relevé que la délibération du 3 mai 2004, qui ne nécessitait pas d'interprétation, n'autorisait pas le maire à signifier

une première fois à la Banque Hervet le 28 mars 2000, cette signification rendant irrecevable le pourvoi formé le 14 juin 2000 ; Mais attendu que la Banque Hervet prétend qu'était joint par erreur