civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 code de procédure civile : 5.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure

civile ; ALORS, 6°), QUE la négociation pour compte propre est le fait de conclure des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant ses propres capitaux ; qu'en relevant

Y... avait, comme la convention de collaboration conclue le même jour, pour objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de M.

par la notoriété et l'autorité découlant de ces fonctions", la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B... avait occupé la fonction de gérant de la société Euro Logistique, c'est-à-dire, jusqu'au 19 avril 1989, la comptabilité n'avait pas été tenue par M.

sa faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande mais sur le seul motif de l'exercice dans cette société d'une fonction de

pénale et les règles du procès équitable" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

X... et Y..., tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la société Sonedis, a joint les procédures ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure

d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, vol, destruction de documents de nature à faciliter

procédure pénale, soit le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne

toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée ; que le Défenseur des droits a estimé dans un avis du 4 octobre 2012 que le projet de pacte cherchait à faciliter

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D

spécifiques et d'intérêts propres nécessitant la présence de délégués syndicaux pour présenter des revendications sans autrement justifier en fait cette appréciation, le tribunal d'instance a procédé

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a procédé à l'audition de Cécile Y... en qualité de témoin, après que celle-ci eut prêté serment, et confirmé le jugement

1) Déficit fonctionnel temporaire : que selon les experts, les périodes de déficit fonctionnel temporaire sont les suivantes : - déficit fonctionnel temporaire total : 175 jours - déficit fonctionnel

X... ne comprenne sur quelles pièces reposait la procédure le concernant personnellement puisque les débats ont sans cesse été fondés sur le procès-verbal de la DGCCRF, rédigé pour le dossier concernant