Faits et procédure 1.

A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire

établit des faits relevant de la qualification de la faute grave, le juge est tenu de rechercher si le salarié apporte des éléments susceptibles de disqualifier cette faute ; qu'en reprochant à M.

de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés de faute

le représentant de la maison mère les fautes qui lui sont imputées par son supérieur hiérarchique ne constitue pas une faute ; que ce fait ne saurait en toute hypothèse constituer une faute nouvelle justifiant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande aux fins de faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à voir son

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

En l'espèce l'appelante soutient que madame N... avait la qualité de dirigeante de fait de l'association ARAJAC.

concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 8 novembre 2016 ; Vu la communication faite

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action en désenclavement des consorts K... recevable ; AUX MOTIFS QUE : « Les consorts W... B... et N...

Faits et procédure 1.

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable, faute d'objet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 9 juin 2022, après rejet de moyens de nullité, M.

l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner

X... d'avoir tenté de faire peur à M.

faute n'était établie contre l'UFB, alors que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant n'étant pas subordonnée à l'existence d'une faute de celui-ci, la cour d'appel aurait renversé la charge

Faits et procédure 1.

à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une faute civile et qu'en une telle matière, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques