des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.

Dans la convention collective applicable, les attributions d'un ouvrier de classification N3P2, catégorie dont relevait M.

des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.

Dès lors que la convention de forfait reprise à l'article 5 du contrat de travail de M. Y... B... ne comporte pas une telle fixation, la convention de forfait doit être annulée.

Y... et en s'abstenant ainsi de vérifier effectivement si le salarié justifiait remplir cumulativement l'ensemble des critères requis par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de

conventionnellement prévue et équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail

des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.

La classification des emplois est établie par la convention collective.

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon les dispositions de la convention collective, la rémunération servant de base de calcul

à la procédure de licenciement collectif mais qu'elle était présente à toutes les étapes de la procédure pour apporter son expertise et son conseil au chef d'entreprise, pour mettre en place la convention

la société, la commission est calculée et versée en fonction d'un taux qui sera déterminé par le responsable des ventes, en accord avec le salarié, cette fixation est nécessairement soumise à cet accord

le salarié de sa demande en versement de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt retient qu'il n'est pas fondé à demander une telle indemnisation spécifique

de décompte du temps de travail mis en place par la convention collective ; que ces arrêts ont en effet sanctionné le défaut de précision des conditions dans lesquelles la détermination des modalités

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que l'importance des heures supplémentaires effectuées par le salarié et la fixation du montant des créances salariales

collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis en 2008.

, en conséquence, déboutée de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de rappel de salaire pour les périodes du 15 mars