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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b36
26 mars 2003
mais que des commissions lui étaient dues, dont il a renvoyé la fixation du montant à une expertise et décidé, l'employeur faisant alors l'objet d'une procédure collective, que le plafond 4 de la garantie
6137217ecd580146773f43b6
7 mai 1991
délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 89-40.358 à 89-40.364 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte la garantie
613723f0cd58014677410224
15 mai 2002
travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie
61372421cd58014677412a23
23 mars 2004
qui avait dit que le contrat de travail avait été rompu au 1er mars 1999, fixé les créances indemnitaires de la salariée et retenu la garantie de l'AGS, la cour d'appel a relevé que tous les contrats
61372472cd58014677415901
20 avril 2005
2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie
613722e7cd5801467740300e
27 mai 1997
X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires et de la prime de 13e mois ; Attendu que pour décider que les créances devaient bénéficier de la garantie de l'AGS
ECLI:FR:CCASS:2000:SO02368
23 mai 2000
n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait
613723a5cd5801467740c75e
10 mai 2001
lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions des textes précités ; Attendu que, pour décider que la garantie
6137227fcd580146773fdae0
3 octobre 1995
prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, soldes de congés payés et remboursement de frais ; Attendu que pour décider que les créances postérieures au 3 juin 1993 devaient bénéficier de la garantie
6079b1bf9ba5988459c53323
4 juin 2003
économique par le liquidateur ; qu'il a aussitôt saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la remise des documents concernant l'ASSEDIC et avoir paiement par le liquidateur ou garantie
6137249ecd5801467741701c
21 septembre 2005
répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la garantie
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01900
29 septembre 2009
; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leurs créances ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen : 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur
61372344cd580146774078ed
12 janvier 1999
par l'employeur afin de payer la part salariale d'une cotisation à une assurance, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail
6137236ecd58014677409aeb
14 décembre 1999
appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les créances de Mme X..., fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Equation, seront garanties
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11279
7 décembre 2017
des pénalités bancaires de retard était exclue de la garantie de l'Ags, sans motiver, d'une quelconque manière, sa décision sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et
61372411cd58014677411d64
5 novembre 2003
mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de la garantie
6137237dcd5801467740a755
5 juillet 2000
6137233bcd5801467740721b
13 avril 1999
que, pour dire que la garantie de l'AGS était limitée à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, la cour d'appel a énoncé que pour revendiquer
61372383cd5801467740acb3
7 mars 2000
conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de faire un calcul en deux temps pour déterminer le montant de la créance de salaire garantie
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00540
12 mars 2014
est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie ; que dans son arrêt du 15 février 2011, la cour s'était prononcée sur la garantie
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