ses obligations qui justifient le bienfondé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que le salarié qui a signé une convention de forfait annuel en jours n'est soumis à aucun horaire

prévu à l'article L. 3121-39, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable

pas renonciation de l'employeur à son droit d'exiger le respect des horaires collectifs de travail pratiqués dans son établissement ; qu'en jugeant dès lors que la société Etablissements Faure et fils

la convention collective ne vise que quatre régimes d'horaires de travail et que l'emprunt à deux horaires de travail en vigueur, horaires postés et cycle de jour, pour les appliquer en alternance aboutit

une convention de forfait en jours les cadres qui disposent d'une autonomie clans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire

isolation étanchéité le 23 octobre 2001 ; qu'à compter du 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de la réduction légale de la durée du travail dans cette entreprise comptant moins de 20 salariés, l'horaire

rappelle les termes de la loi Aubry I, considérant que la durée légale du travail doit être abaissée à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 ; que l'association n'était pas en droit de réduire l'horaire

et, d'autre part, que l'employeur ne produisait pas l'horaire collectif auquel il se référait mais un tableau et des horaires de commandes tardives qui établissaient l'accomplissement d'heures supplémentaires

et, d'autre part, que l'employeur ne produisait pas l'horaire collectif auquel il se référait mais un tableau et des horaires de commandes tardives qui établissaient l'accomplissement d'heures supplémentaires

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le salarié produisait préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, et d'autre part, que l'employeur ne produisait pas l'horaire

effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins ses demandes au titre des heures supplémentaires au motif que l'employeur produit l'horaire collectif de travail démontrant que le salarié

de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à la conclusions d'une convention avec l'Etat" ; qu'il en résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'employeur était fondé à maintenir l'horaire

fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 que l'incitation à la réduction collective

a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

l'exécution du plan de la Société Ampire ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 620-2 du code du travail « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

prévu à l'article L. 3121-3 9 : " 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif

[M] [V] devait appliquer l'horaire collectif de l'entreprise qui est de 35 heures par semaine réparties comme suit : 9h30-13h30 et 18h00-21h00, - un courrier de réponse de la SAS Eismann en date du 2 janvier