à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif

ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise

Y... " et non au gérant de droit ; que l'expert-comptable, M. Q... V..., du cabinet D... , déclare qu'il était en contact habituellement avec M. U... et M. N... Y... , que c'est M. N...

société Agrofin International n'a jamais été libéré ; que cette société, qui n'avait aucune activité réelle, a été présentée par Nourredine X... à Xavier A... comme la pierre angulaire de l'opération d'import-export

161-1 du code de procédure pénale, de demander que soient modifiées ou complétées les questions posées à l'expert ou que soit adjoint à l'expert déjà désigné un expert de leur choix dans les conditions

Primistère Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la S. A. S. N. T.

Z..., A..., B..., inspecteurs des impôts précités, pièces n° 1 et n° 1 bis ; qu'ainsi, on peut présumer que des décisions engageant la SARL CET et la SARL FAHS CET sont prises par M.

A..., B..., C..., inspecteurs des impôts précités, pièces n° 1 et n° 1 bis ; qu'ainsi, on peut présumer que des décisions engageant la SARL CET et la SARL FAHS CET sont prises par M.

des entreprises de Menton, pièce n° 29 ; que Ian X... né le 11/04/1949 à Burnham (GB) ne dépose pas de déclaration à l'impôt sur le revenu auprès du Centre des Impôts des Non Résidents, pièce n° 30 ;

de Saint-Martin en produits énergétiques, qu'elle importe. 2.

civiques et civils, pour escroquerie, complicité de ce délit, défaut de garantie financière par un intermédiaire en opérations de banque, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMMA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions

ou l'exportation de produits stupéfiants"; que de la sorte, les questions ont ajouté à l'arrêt de renvoi qui n'a pas retenu des faits d'exportation et n'a pas caractérisé la bande organisée" ; Attendu

sont mises en cause, la désignation de l'expert est irrégulière ; que la chambre d'accusation qui constate que les caisses primaires d'assurance maladie avaient, avant la nomination de l'expert Jean-Pierre

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, qui, dans l'information ouverte, notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants

directement ces produits aux producteurs précités ; que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes

ou à l'exportation, ainsi qu'aux contraventions d'importation et d'exportation sans déclaration dudit navire, infractions non prescrites, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions

X... s'abstient de produire à la cour ses bilans et comptes sociaux; que s'il a produit à M.