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1 197 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721becd580146773f6c15

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cfb

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d03

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce2

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d04

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb92f

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb958

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425732

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb243

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb244

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb32f

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e9

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5c5

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961b

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963e

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9640

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9719

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e2e

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e0

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle

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