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, date de cessation du paiement des indemnités journalières, elle ne justifie aucunement d'un quelconque paiement d'indemnités journalières postérieurement au 28 février 2009, la date de fin de paiement

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mars 1990) de le condamner à verser une indemnité d'éviction à M.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge , produit en vertu de l'article L.211-13

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déboute Colette X..., veuve Y..., de sa demande d'indemnisation au titre du surcoût de charges, et a limité à 63 564,19 euros la somme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande de paiement d'une indemnité pour améliorations ; Aux motifs que « sur la fixation de l'indemnité du preneur sortant Selon

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médico-psychologique; que le contrat à durée déterminée avait pour terme le 2 mai 1992; que les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ont eu lieu les 13, 14

conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée, comme l'indemnité de départ en retraite, mais équivalente au moins à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, la participation de

; Attendu que, selon ces textes, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité de départ par la commission d'attribution

cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... est domicilié dans le département des Vosges et ne rapporte aucun décompte de la sécurité sociale montrant qu'il a été indemnisé sur la base du régime local Alsace Moselle ; que le médecin du travail

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RECLAMAIT EN SON NOM PERSONNEL UNE INDEMNITE EGALE AUXDITS FRAIS, PAYES AU TITRE DE L'AIDE MEDICALE PAR L'ADMINISTRATION, DONT LES RAPPORTS AVEC L'ORGANISME DEMANDEUR DEMEURAIENT ETRANGERS AUX DEBATS,