fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ; que la redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués

D'ALGERIE ET CAUTIONS ENVERS ELLE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE, DEPOSSEDEE DES BIENS QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, UN ARRET CONDAMNANT CEUX-CI

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X... remplissait les conditions d'ouverture du droit au paiement d'indemnités journalières au jour de son arrêt de travail en ce

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sté OKARA de sa demande d'indemnité complémentaire pour perte d'exploitation subie au-delà de la période de douze mois indemnisée par son assureur

le 1er août 1989 ; qu'après avoir avisé l'UAP-Vie de la cessation de ses activités professionnelles depuis le 14 janvier 1990 en raison de son état de santé, Mme X... a assigné cette compagnie en paiement

le 31 décembre 2003 ce contrat pour en souscrire un autre auprès de la société Generali ; que Jacques X..., placé en arrêt maladie à compter du 2 novembre 2003, a perçu de la société GAN vie les indemnités

la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de mutation au retour, de rappel de rémunération

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GRAND GARAGE DESAIX, A LAQUELLE A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE

Se heurtant au refus des assureurs, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance.

de la cour d'appel, selon laquelle l'indemnité de cessation de fonctions ne constitue pas un salaire différé, est trop sommairement motivée et de plus inexacte car elle est expressément qualifiée comme

Patrick Y..., gérant de la Sarl Gaston Y..., accepte le paiement différé du solde, soit 978, 13 ¿ après la réparation du mur endommagé, qu'il sollicite une expertise de son assureur en responsabilité,

; que la compagnie d'assurance a réglé à son assuré l'indemnité "immédiate", mais a refusé de lui régler l'indemnité "différée" ; que M.

d'Orsac et prévu en tout état de cause de garder Eric A... jusqu'au 20 janvier 1993, date de la mise en place prévisible de l'hospitalisation à domicile ; que cependant, Geneviève X... refusait de différer

le licenciement pour échapper au paiement de l'indemnité susvisée, Madame Y... a exécuté de mauvaise foi ses obligations contractuelles ; qu'il réclame à ce titre l'allocation de dommages et intérêts

Bernard X... attestait d'une exploitation par son père de la totalité des surfaces, que ses livres comptables achats-ventes attestaient du paiement d'un fermage, le 12 mars 1974, pour l'année 1972, que

Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite la commune de Creissels pour l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, celle-ci a saisi le juge d'une demande de fixation des

de la somme de 200 000 francs, a assigné son frère en paiement de cette somme ; que Jean, soutenant que Claude s'était approprié indûment le compte courant, visé à la convention du 2 septembre 1983, a

ET QUE L'INDEMNITE DE 13E MOIS LUI ETAIT DUE AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN SALAIRE DIFFERE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUSVISE AUCUN PRORATA