. ; que, contractuellement autorisée à y édifier des constructions pour son activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion, pièces détachées et accessoires, elle a sollicité un permis de construire

de cette personnalité n'est pas de nature à remettre en cause les autres éléments du dossier, Monsieur I... n'étant intervenu au vu de son contrat de travail que de façon, exceptionnelle à l'étranger;

il a conclu une transaction avec son employeur, par laquelle il conservait l'ancienneté qu'il avait acquise au cours de ses précédentes missions au bénéfice de la société Intrabus et obtenait une indemnité

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'IRAT, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de

X..., engagé par la SNCF en 1983 a été détaché à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent syndical dans le cadre d'une mise à disposition prise en charge par la fédération UNSA des cheminots

argué du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à indemniser

Y... peut prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis.

Y... a indiqué, s'agissant de l'obligation d'indemnisation des parties civiles mise à sa charge dans le cadre de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve, qu'il pensait avoir payé les sommes dues à M.

X... sont ainsi justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les autres manquements que M.

est recevable : Vu les articles L. 313-1, L. 761-1, L. 762-2 , R. 313-3 et R. 762-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le quatrième de ces textes prévoit pour l'ouverture du droit aux indemnités

Il a ensuite fait l'objet de plusieurs détachements à l'étranger et, en dernier lieu, suivant avenant du 21 juillet 2011, à Shanghai en Chine pour une durée de trente-six mois, suivant avenant

auprès d'une filiale étrangère, la société mère doit maintenir jusqu'à l'expiration du préavis les avantages dont le salarié bénéficiait au cours de sa période de détachement, qui constitue sa dernière

X... est détaché auprès de la Compagnie de pétrochimie (CPC), la société Compagnie française de raffinage (CFR) lui écrit le 25 janvier 1972 : « 5.

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X... a droit aux indemnités de rupture de son contrat, à savoir l'indemnité de préavis, les congés payés afférant et l'indemnité de licenciement.

; que, par ailleurs, les indemnités légales de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par son employeur à la disposition d'une succursale étrangère, revenu en France sans exercer de réelle activité

4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 précité, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas ( Etats-Unis d'Amérique ) ; qu'après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché

technique qui lui fût propre ; qu'enfin le but lucratif est manifeste, le coût de la main d'oeuvre au Portugal étant moindre, et la société prévenue échappant à un certain nombre de charges sociales et indemnités

versées au titre des déplacements du salarié à l'étranger n'avaient pas vocation à rembourser les frais inhérents au séjour à l'étranger, de sorte que, ne constituant pas un complément de salaire, elles

rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage que l'organisme a versées à M.