alors qu'elle s'apprétait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 16 mai 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités

X... diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun transfert,

de maladie, d'autre part à Mme X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnités de préavis, de complément d'indemnités de licenciement et d'indemnités compensatrices de

X... ne réclamait pas les sommes correspondant à l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, a d'office invité les parties à s'expliquer sur ces points ; que, par un second

X... a refusé toutes les propositions de son employeur ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis de licenciement et de congés

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité

Y... en un contrat à durée indéterminée et condamner la société au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification, rappels de salaire et congés payés afférents, indemnité de licenciement, de

universitaire de Grenoble fait grief à l'arrêt confirmatif, attaqué (Grenoble, 22 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualité de salarié et obtenir le paiement d'indemnités

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de

débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; que Mme X... a saisi le juge prud'homal le 2 novembre 2004 de demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les années 1998 et 1999, d'indemnité

de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers n'ayant rien demandé de ce chef, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1989) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à sa seule démission et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité

à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration de congés payés, de fractionnement de congés payés

pour faute lourde le 10 octobre 1997 ; Attendu que la société Constructions mécaniques Pradie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer à M.

compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d&apos

qu'elle s'apprêtait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 19 février 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités

diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration

de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de congés payés, au titre des salaires de

[S] les sommes de 52 910 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 100 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 100 euros au titre des congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et

lieu d'accueillir partiellement la demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités