X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénificiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

retenu exactement que l'inscription sur les rôles des contributions directes communales doit être personnelle, peu important qu'elle soit relative à un bien propre ou commun, le Tribunal a constaté que

le domicile d'origine se perd par l'acquisition d'un domicile dans une autre commune et que le droit à figurer sur la liste électorale au titre de l'article L 11-2 du Code électoral s'attache à l'inscription

sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale ; qu'en décidant

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.