l'autorité parentale ne saurait cependant reposer sur les seules circonstances de la rupture du concubinage des parents en cause, seul devant importer l'intérêt de l'enfant mineur ; que l'exercice conjoint

suite du congé qui lui a été délivré, l'arrêt retient que les baux successifs conclus les 14 avril 1970, 8 juin 1979, 19 juillet 1988 et 1er avril 1997 avec les époux X..., s'ils indiquent tous la qualité

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter l'inscription de faux contre le testament authentique du 13 décembre 2001 et de la condamner à payer une amende civile, alors « que l'inscription de faux contre

trouve la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe

Il est donné acte à Mmes C..., EV... et I..., en qualité d'ayants droit de W... Q..., de leur reprise d'instance. 2.

une nouvelle demande conjointe.

R..., y ont rendu leur situation précaire et confuse ; qu'il ajoute qu'aucune inscription dans un établissement scolaire n'y a auparavant été sollicitée, tandis que la mère a conservé en Pologne toutes

; que Jacques X... est décédé le 25 mai 1991 et son épouse le 18 mai 1999 ; que par actes des 5, 26 et 27 décembre 2005, leur fils Christian a saisi le tribunal de grande instance d'une action en inscription

d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié, et que la présente disposition, qui est interprétative, a un caractère d'ordre public

Dans la mesure où une action, qui peut être considérée comme attitrée, a été réservée au conjoint qui n'a pas donné son consentement, la seule circonstance qu'un acte ait été passé, sans que son consentement

. ; " alors que la compétence de la cour d'assises avait été fixée par l'arrêt de renvoi rendu à une date à laquelle les faits reprochés à l'intéressé étaient qualifiés crimes par la loi ; que, cette

H... s'est opposé à ce qu'elle quitte le Portugal avec l'enfant et que s'il a pu lui arriver momentanément d'accepter ce départ, il est systématiquement revenu sur cet accord.

[M] a été engagé en qualité d'assistant confirmé le 3 décembre 1999, par la société KPMG.

avec les mêmes moyens de production et de la moitié du personnel, les juges du fond s'étant bornés à énoncer que la société [5] ne rapportait pas la preuve de ce que son établissement devait être qualifié

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 22.

(cf procès-verbal p. 22) ; -2) : et par voie de conséquence, Claude C..., témoin régulièrement cité et notifié, a été entendu sans prestation de serment en sa prétendue qualité de " partie civile " (

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexés 3.

1991 modifiée par celle du 29 janvier 1993 que les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public sont désignés par un arrêté conjoint

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la compagnie MACIFILIA à payer à Madame Anna Y..., à titre personnel la somme de 317.648 euros, et la somme de 21.568,72 euros en qualité

Y... étant désigné mandataire-liquidateur ; que licencié le 23 novembre 2011 et l'AGS ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié, M.