procédure d'expulsion fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, dès lors qu'elle a produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective ; que l'article 49 de cette loi

Par ailleurs, en l'absence d'éléments de preuve (bail, quittance) de leur préjudice locatif, la demande à ce titre sera, comme l'a fait le tribunal, rejetée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 2007), que la société Le Byblos a pris, selon bail unique, des locaux

en date du 1er/ 8/ 1989 Mme X... a occupé en qualité de locataire un appartement dans l'immeuble appartenant à la SA SNI 119 rue Bellevue à Boulogne-Billancourt ; Considérant que ce bail lui a été consenti

de la condamner au paiement d'un arriéré locatif et de dire que le bailleur pourrait faire application de la clause 29 du bail pour le calcul des intérêts moratoires, alors « que même en l'absence de

qu'à l'expiration d'une période de 6 ans à compter de la prise d'effet du bail ; que de même, aux termes du contrat de sous-location, le sous locataire a renoncé à la même faculté et pour les mêmes motifs

Y... pour une durée de deux années s'achevant le 31 août 2006 ; que ce bail prévoyait qu'à son terme, le locataire, s'obligeait à quitter les lieux loués sans chercher à s'y maintenir et à défaut, serait

Mireille, locataire, pour obtenir paiement de la somme de 1300 euros au titre du dépôt de garantie augmentée des intérêts au taux légal à compter du 01.12.2005 et la résiliation du bail verbal conclu entre

A... qui auraient commis des dégradations sur les terres louées à bail rural ; que son départ des lieux avant la date du renouvellement contractuel du bail et en l'absence d'un congé de son bailleur constitue

INTERNATIONALE de son obligation d'entretien est impropre à fonder l'action en résiliation du bail en ce qu'elle porte sur des lots qui, ayant fait l'objet d'une reprise par les époux X... en exécution

le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 août 2007), que les époux X..., propriétaires d'un

des effets de la clause résolutoire, Mme X... a demandé à titre reconventionnel la constatation de la résiliation du bail ; que par ordonnance du 27 août 1980, le juge des référés a accordé à la locataire

à ce jour, aux termes des actes qu'elles ont signés, par le bail renouvelé du 20 juillet 1994, le jugement du 1er février 2006 valant renouvellement de ce bail et l'acte de cession du 1er mars 2006, auquel

Si l'exécution du bail a couvert ses irrégularités formelles, il est certain que son loyer, fixé à 10 000 € par mois, a été sous-évalué, ainsi qu'il résulte du rapport du cabinet d'expertises [Q] [N],

en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le simple fait pour le locataire de porter atteinte à l'intégrité physique du bailleur constitue un manquement à son obligation de jouissance paisible

M... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 42.219 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1165 du code civil, alors en vigueur, les conventions n'ont d'effet

consentement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait relevé que sous la mention "le promettant", avant sa signature, il avait été indiqué "déclare donner son accord sous la condition

X... dans les lieux, malgré l'irrégularité de son expulsion au motif que depuis celle-ci, le local avait été donné à bail à un nouveau locataire quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser

Or, les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par le locataire demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation

de chacun des termes de loyer.