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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour déclarer la société V2W recevable en sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts dirigée contre la commune et condamner cette dernière à ce titre, l'arrêt, après avoir exactement rappelé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de préavis ainsi qu'à celui de l'indemnité de rupture... ; en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement du tribunal de commerce de Tarbes en toutes ses dispositions, de faire droit aux demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101258

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... de sa demande de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, et Mme Y... de celle tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01841

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

engagé le 22 janvier 1996 en qualité d'agent principal d'assurance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00475

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

Mais il avait ensuite adopté un comportement fautif en refusant de respecter les règles de procédure internes définies par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00428

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le jugement sera réformé de ce chef.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300388

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

et adoptés, que lors des diverses assemblées générales tenues entre le 27 décembre 1997 et le 18 septembre 2007, les copropriétaires après avoir décidé de donner pouvoir au syndic d'introduire une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02207

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00995

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

; que cet intérêt n'est pas en cause lorsque le litige est relatif à la qualification conventionnelle qu'il convient d'accorder à un salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423124

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

aux déclarations particulièrement précises et circonstanciées de Jean-Guy Z... aux services de police intégralement confirmée devant le tribunal, qui expose que lorsque Pierre-Louis X... a appris que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

des éléments versés aux débats, et notamment d'un échange de mails ayant démarré en date du 12 avril 2005, qu'à cette date, l'intéressée n'avait pas accès au forum des statisticiens interne à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00578

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En réparation de la perte de chance ainsi subie, il lui sera accordé une indemnisation de 500 euros. (?)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

sa décision, il n'en reste pas moins que l'employeur a eu connaissance de ces éléments fin 2009 et a annoncé sa décision de report le 28 décembre 2009, en sorte que le grief était prescrit à la date de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

condamnée à indemniser M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Il ressort de ces éléments que Mr X... n'était pas VRP mais employé commercial, et à ce titre soumis à la législation sur le temps de travail, qui est de 35 h hebdomadaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la décision déférée en ce sens ; que de même la cour déboute Mme [U] de sa demande de paiement d'indemnité de requalification, de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

unanimes précédentes, suivant laquelle les bénéfices, après distribution des sommes éventuellement affectées aux réserves par décision de l'assemblée sont répartis entre toutes les associées en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage à verser au représentant, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle suivant les conventions collectives » ; qu&apos

Source officielle

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