séquestrées entre les mains d'un mandataire ad hoc quand, en raison de l'annulation du jugement d'ouverture, la liquidation avait été elle-même annulée et que le mandataire, auquel il avait été ainsi mis

du divorce, à l'indemnité d'occupation fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété afférentes à l'immeuble de Benerville auraient dû être déclarées par les

de référé au motif que l'administrateur ne pouvait demander une provision, alors, selon le moyen, qu'en cas de poursuite provisoire d'activité autorisée par le jugement prononçant la liquidation dans

Z... représentant des salariés de la SARL Loubet et Bardy (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement prononçant la liquidation

que contre son propre débiteur in bonis ; qu'il en va de même lorsqu'une créance née postérieurement au jugement de liquidation a pour débiteurs deux époux dont l'un seulement est concerné par la liquidation

que contre son propre débiteur in bonis ; qu'il en va de même lorsqu'une créance née postérieurement au jugement de liquidation a pour débiteurs deux époux dont l'un seulement est concerné par la liquidation

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT

pour relever de la compétence du juge de la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation de la valeur de l'immeuble ne saurait avoir aucune incidence sur le principe

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

mise en redressement judiciaire, et Mme Z..., gérante, à laquelle la procédure de redressement judiciaire avait été étendue, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mai 1995) d'avoir confirmé les jugements

Gianni, demeurant à TAIN l'HERMITAGE (Drôme), La Négociale, Mercurol, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annonay (section industrie), au profit de :

Y..., en qualité de " mandataire liquidateur de la société Sectelec ", mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1987, à remettre à Mme Z... le certificat de travail pour la période du 2 mars 1986 au 30

1995, rectifié par une décision du 29 janvier 1996, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, et a assorti d'une astreinte comminatoire,

143-11-1, alinéa 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement

) rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation des biens de Mme Z..., le juge-commissaire a autorisé le syndic, M.

CETTE MESURE ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EVOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, SI ELLE A LA FACULTE DE PRONONCER D'OFFICE LE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1988) d'avoir, annulant le second jugement, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge n'a la faculté d'évoquer

POURVOI, QUE L'URSSAF DOIT FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, ET NON DE CEUX DE CETTE DERNIERE, QUAND ELLE INVOQUE UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU JUGEMENT

prendre livraison du tracteur Renault immatriculé 1563 TM 60 dans les locaux de la société Distribution services, alors, selon le moyen : 1 / que le dessaisissement de plein droit par l'effet du jugement

du 22 juin 2001, la société ARTEA a été mise en liquidation judiciaire ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la société ARTEA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement