mémoire régulier déposé dans les deux mois de l'acte d'appel conformément à l'article R.13-49 du même code, ils ont assigné M.

de prescription d'une année prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail s'applique à toute contestation portant sur la forme et sur le fond du licenciement économique, sans qu'il y ait lieu de faire

entrepris a déclaré Daniel X... seul coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation spéciale

du 15 mars 1999 est devenu sans effet ; qu'en effet, ce jugement du 15 mars 1999, qui n'a pas été signifié, est devenu caduc car les protocoles d'accord et les désistements sont intervenus le 15 septembre

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

2008, qu'il a été signifié à M.

ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour abus de biens sociaux et recel, à vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende

-70-3, 520, 567, 593, 609 et 665 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité et sur la culpabilité de

d'ouverture, n'a pas autorité de chose jugée quant à la nature de ces créances ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société OIE fait encore grief à l'arrêt

En ce qui concerne la deuxième, Mme Y... a bien un intérêt personnel à l'action au sens de l'article 31 du code de procédure civile en tant qu'occupant des lieux au moins une partie de l'année.

des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale et que par ailleurs, en relevant appel, le RSI chercherait à faire juger une chose qui a déjà force de chose jugée.

X..., Y...et B...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

rappelé" ; Vu l'article 112-1 du code pénal et l'article 227-3, alinéa 1er, du même code, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans la rédaction issue de l'article

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS

d'appel, en dénaturant les pièces de la procédure, n'ont pas légalement justifié la décision attaquée" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux, et condamné Q... à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et condamné

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n°

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

années d'expertise M.

G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016 aux débats par monsieur