X... après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société System Log, l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de

Pour estimer que cette date ne serait pas la date de cette cessation d'activité, la CAVOM se prévaut de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 12 juillet 1988 sus mentionné.

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVANT TOUT DEBAT AU FOND ET AU VU DES SEULES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI INVOQUAIENT DES FAITS D'INCENDIE VOLONTAIRE NON COMPRIS DANS CEUX VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI

tribunal de commerce de Bobigny, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, a dit n'y avoir lieu à référé, y compris sur la demande portant question prioritaire de constitutionnalité, et a renvoyé

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

[E] pour motif économique après avoir constaté que la cessation totale et définitive de la société Voyages Monnet était établie au 5 juillet 2014 ; que, néanmoins, pour juger le licenciement nul, la cour

Suite à la perte de plusieurs marchés, la société a cessé son activité le 4 juillet 2014, avec reprise partielle d'activité. 3.

engagé avant celui-ci et que la cessation complète et définitive d'activité était intervenue moins de trois mois plus tard, de sorte que le licenciement reposait bien sur cette cessation d'activité complète

X... a été engagé en qualité de directeur du développement par la société Compagnie européenne de services avancés (CESA), en vertu d'un contrat de travail conclu le 1er juillet 1994 pour une durée déterminée

(et non K... comme écrit par erreur dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal) épouse L..., a, le 16 décembre 1996, pour le compte dun de ses amis M.

la juridiction de renvoi compétente, le destinataire de la signification est en mesure de prendre connaissance de la juridiction de renvoi désignée à la lecture de l'arrêt signifié ; qu'en s'abstenant

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient

(la société) ; que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) a sollicité d'une juridiction de sécurité

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de pilote de ligne, a été mis à la retraite à partir du 1er février 2006, date de ses 60 ans ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale

Société d'éditions et de protection route (SEPR) en qualité de représentants, ont refusé avec d'autres salariés des propositions de modification de leurs contrats de travail faites par leur employeur ; qu'après

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice à compter du 1er avril 2003 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Framatome, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.

la cessation de la collaboration ; D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de

unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé