; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Polyvalence Industrielle fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était abusif alors que dans son courrier adressé le 22 janvier

« que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu

moyen, d'une part, dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont donné lieu à une sanction, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut, en l'absence de nouveaux griefs

et de la condamner en conséquence à verser au salarié des sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement

[T] de ses demandes au titre de la rupture de son contrat aux motifs que son licenciement, intervenu le 16 février 2017, était fondé sur une faute grave, quand un licenciement pour faute ne pouvait pas

titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages- intérêts pour licenciement illégitime alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut invoquer au soutien d'un licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui à verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est légitime en ce qu'il repose sur l'existence d'une faute grave et de la débouter de ses demandes à titre de rappel des salaires afférents

Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. 9.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement

La société Portageo fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de dommages-intérêts

titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de retenir

de mai 1984 par la Caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse (la Caisse d'épargne), en qualité de secrétaire à la direction comptable, a été convoquée le 31 mars 1998 à un entretien préalable à un licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire relatifs à la mise

et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors que « constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur, à la suite d'un agissement du

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2005), que Mme X... a été engagée par la société Lexon en qualité de chef des ventes le 4 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée

et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et en application de l'article

X..., au service de la société Générale de Surveillance (SGS) depuis le 25 septembre 1978, en qualité d'inspecteur, a été licencié par lettre en date du 9 mars 1981 ; Attendu que la société fait grief

que celle bénéficiant aux autres salariés licenciés pour un motif non disciplinaire et pouvant percevoir une indemnité de licenciement limitée à 24 mois d'appointements par l'accord d'entreprise.

Y... les sommes de 42600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 30676,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3067,67 euros au titre