Votre indisponibilité professionnelle perturbant le fonctionnement du foyer et compte-tenu de la nature du contrat qui nous lie, nous sommes contraints de vous licencier eu égard à la nécessité de vous

du contrat de travail pour maladie la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension ; qu'en conséquence M.

intervenu le 24 août privent l'employeur du droit de se prévaloir d'une faute grave du salarié, qui est de nature à justifier, dès qu'elle est connue, une cessation immédiate du contrat de travail" ;

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de

N'AYANT TRAVAILLE QUE DIX MOIS PENDANT LA DUREE DE TRENTE-TROIS MOIS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SUSPENDU A PLUSIEURS REPRISES POUR MALADIE, LA DUREE DE SON PREAVIS NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QU'EN APPLIQUANT

que le licenciement avait été prononcé sans que l'inaptitude du salarié ne soit régulièrement constatée et partant pendant une période de suspension du contrat de travail cependant qu'elle avait relevé

du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines ; la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure

du contrat de travail consécutive à un accident du travail dure jusqu'à la reprise de reprise et que toute rupture autre que pour faute grave intervenue pendant la suspension est nulle ; que la lettre

de travail est intervenue d'un commun accord en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail, qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-32-2 du Code du travail autorise le licenciement

Il est donc sans objet de rechercher si le refus de la mutation par le salarié était ou non justifié ; qu'il résulte de ces éléments qu'en rompant le contrat de travail pendant une période de suspension

X... d'un contrat de travail valablement maintenu avec le mandat de gérant de la société et à la suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat social, il en résulte que la cour d'appel a

où s'est trouvé l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail - a retenu que le licenciement était valable puisqu'il avait été signifié avant la période de suspension

le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur ; qu'il n'est pas contesté que les sommes représentant les droits de Monsieur X... au jour de la rupture de son contrat de travail, (salaire, préavis

Pendant la période de suspension du contrat, le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail.

par le visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et qu'il explique bien dans ses conclusions qu'il a été licencié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie et que le licenciement est

quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M.

X... avait été victime, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture était intervenue pendant la suspension du contrat consécutive à l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes

(suivi du congé maternité) dont bénéficiait Madame [H] ; il l'informe que le licenciement interviendra à la fin de la période de suspension du contrat de travail et lui demande de bien vouloir l&

Il appartient au juge judiciaire saisi d'une contestation du licenciement d'apprécier la régularité de la procédure suivie.

2007, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant : Absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007 ; en effet, vous vous êtes absenté sans autorisation