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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464
14 avril 2021
de coemploi et ainsi caractérisée par – une confusion d'intérêts entendue comme une dépendance capitalistique, - une confusion d'activités supposant une interdépendance des activités et une dépendance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10834
13 juillet 2017
L'intégration permet des paiements à échéance ». - De plus, la totale dépendance de la société Papeterie des Gaves à l'égard du groupe résulte également, de la manière dont la reconversion du site vers
613723accd5801467740cca0
14 février 2001
X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'une cession partielle d'entreprise son contrat de travail a été transféré à la société
61372493cd58014677416a2d
28 septembre 2005
jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 1984 du Code civil et L. 423-7 du Code du travail ; 4 / qu'enfin que la dépendance qui caractérise le lien de subordination est une dépendance
cr
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
du Luxembourg, un concept de travail intérimaire transfrontalier nommé Eurostaff, destiné à mettre à disposition d'entreprises utilisatrices situées dans les régions frontalières françaises, allemandes
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480
30 septembre 2020
C, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société D... C, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société F...
6079d3589ba5988459c587b3
10 décembre 1996
Société de travaux portuaires (STP), constituée par lui, d'effectuer des opérations de réparation de conteneurs appartenant à des armateurs en relation d'affaires avec la société Somaba ; que cette entreprise
6137257fcd5801467741e44b
30 octobre 1995
à l'entreprise sous-traitante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'entreprise sous-traitante n'était pas rémunérée en fonction du nombre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00288
18 février 2015
liquidateur de la société Netlogix ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient d'une part que les deux sociétés avaient le même dirigeant, que leur siège social était situé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328
2 octobre 2019
les 24 avril 2002, 25 mars 2003 et 10 mai 2013 afin de classer les sites de l'entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395
15 avril 2026
Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise
613722b8cd5801467740092c
21 novembre 1996
", suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00242
25 janvier 2011
X... est embauché pour travailler sur les sites dépendant de l'établissement de Rennes Explo" et "étant embauché dans une société de prestations de services, il sera appelé à changer de lieu de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481
L..., et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société Salsa Bourg-la-Reine, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393
613725d4cd58014677420d34
18 mai 1999
fraudes qui ont demandé la présentation de la carte grise du véhicule professionnel des demandeurs ; Que, si c'est à tort que les juges d'appel ont statué, pour l'écarter, sur cette exception au lieu
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309
18 février 2009
ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que toutefois, le chef de l'entreprise industrielle
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18 janvier 1973
REPOND A UN DOUBLE CRITERE GEOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DISPERSION DES DOUZE INTERNATS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, NONOBSTANT LEUR DEPENDANCE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100848
17 octobre 2019
minimum net vendeur de 390 000 euros, du lot n° 29, dépendant du même immeuble, pour un prix global minimum net vendeur de 125 000 euros, et du lot n° 197, dépendant de l'immeuble situé [...], pour un
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