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4 476 résultats pour « lieu situé dans une dépendance de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de coemploi et ainsi caractérisée par – une confusion d'intérêts entendue comme une dépendance capitalistique, - une confusion d'activités supposant une interdépendance des activités et une dépendance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10834

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L'intégration permet des paiements à échéance ». - De plus, la totale dépendance de la société Papeterie des Gaves à l'égard du groupe résulte également, de la manière dont la reconversion du site vers

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CC

soc

613723accd5801467740cca0

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'une cession partielle d'entreprise son contrat de travail a été transféré à la société

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a2d

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 1984 du Code civil et L. 423-7 du Code du travail ; 4 / qu'enfin que la dépendance qui caractérise le lien de subordination est une dépendance

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

du Luxembourg, un concept de travail intérimaire transfrontalier nommé Eurostaff, destiné à mettre à disposition d'entreprises utilisatrices situées dans les régions frontalières françaises, allemandes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société D... C, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société F...

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587b3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Société de travaux portuaires (STP), constituée par lui, d'effectuer des opérations de réparation de conteneurs appartenant à des armateurs en relation d'affaires avec la société Somaba ; que cette entreprise

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CC

cr

6137257fcd5801467741e44b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

à l'entreprise sous-traitante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'entreprise sous-traitante n'était pas rémunérée en fonction du nombre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00288

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

liquidateur de la société Netlogix ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient d'une part que les deux sociétés avaient le même dirigeant, que leur siège social était situé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

les 24 avril 2002, 25 mars 2003 et 10 mai 2013 afin de classer les sites de l'entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

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CC

soc

613722b8cd5801467740092c

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

", suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00242

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... est embauché pour travailler sur les sites dépendant de l'établissement de Rennes Explo" et "étant embauché dans une société de prestations de services, il sera appelé à changer de lieu de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L..., et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société Salsa Bourg-la-Reine, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

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CC

cr

613725d4cd58014677420d34

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

fraudes qui ont demandé la présentation de la carte grise du véhicule professionnel des demandeurs ; Que, si c'est à tort que les juges d'appel ont statué, pour l'écarter, sur cette exception au lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que toutefois, le chef de l'entreprise industrielle

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553e1

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

REPOND A UN DOUBLE CRITERE GEOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DISPERSION DES DOUZE INTERNATS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, NONOBSTANT LEUR DEPENDANCE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100848

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

minimum net vendeur de 390 000 euros, du lot n° 29, dépendant du même immeuble, pour un prix global minimum net vendeur de 125 000 euros, et du lot n° 197, dépendant de l'immeuble situé [...], pour un

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