Huglo, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 9 août 1995 et 30 avril 1996, assigné le directeur des services

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 septembre 1995 assigné le directeur des services fiscaux devant le

, selon le pourvoi, que, dans ses lettres des 5 et 7 août 1987, l'avocat Cassin, agissant en qualité de mandataire de M. et Mme X... et de la société X..., avait contesté auprès de l'administration fiscale

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.620 contre le jugement rendu le 9 avril 2019 par le juge du tribunal d'instance de Sens, dans le litige l'opposant à M. K...

d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit de la direction générale des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux

X... des services fiscaux, (2ème division - Contentieux), domicilié ..., 2°) de M.

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin

garanties précitées ; qu'ainsi, l'arrêt discuté a bien violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en relevant seulement que la mise à disposition de l'associée unique,

l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité à la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse

Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

[D], veuve [E], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-11.115 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; que le Tribunal a rejeté

1962, dite "loi Malraux", les époux Z... ont déduit de leurs revenus imposables le montant du coût des travaux de restauration de cet appartement ; qu'ils ont fait l'objet de plusieurs redressements fiscaux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 6.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Laboratoire du Bollwerk a vendu ses éléments d'exploitation moyennant le prix de 3 500 000 francs à la société Laboratoire d'analyses biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, le 6 mars 1996, assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime devant

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

des impôts, alors en vigueur; qu'elle a, le 30 décembre 1991, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux