EN 1954, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ; QUE SON ETAT DE SANTE S'ETANT AGGRAVE EN MARS 1955, IL FUT TRANSPORTE DE LA GUADELOUPE OU IL AVAIT SON DOMICILE A

du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Pieux Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déniant la qualité de sous-traitant à la société Pieux Ouest

ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION

le [Date décès 1] 1955 » à celle « décédé à [Localité 3] le [Date décès 3] 1937 » et que par une troisième ordonnance du 12 mai 1997, l'acte de mariage du premier a été également rectifié pour y faire

1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122

du 10 juillet 1989, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1997

et de séquestration arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent nécessairement dans le champ d'application de la loi n° 68-697 du 31 juillet

du 31 décembre 1975, la notification d'un projet de vente, à M.

31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975, paiement des travaux à leur juste prix et dommages-intérêts ; Attendu que la société Batlay fait grief à l'arrêt de dire valide le contrat de sous-traitance et de condamner la

décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté

suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, 14 et 15 de la loi

DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, ARTICLE 15, VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997

n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 et la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, 3, 7, 9 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

valablement donné six mois avant le 31 décembre 1990, le bail se poursuivait donc depuis le 1er janvier 1990 pour trois années jusqu'au 31 décembre 1992; que cette prise de possession, qui faisait état

La société Uni-Marbres fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sous-traitance est valide et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 août 2000), que Christiane, Jeannine et Yolande A...

, sera réservée pour le raccordement aux divers réseaux des lots 15 et 17 ; que le lot n° 16 du lotissement a été cédé à M.

du 20 mars 1956; qu'en estimant que l'acte notarié du 21 décembre 1990 a emporté vente du fonds de commerce par les héritiers de M.