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247 résultats pour « loi du 4 août 1981 portant amnistie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Jean-Louis, - Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

et coutumes de la guerre sur terre ; que l'article 4 de l'annexe à ladite Convention (règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre) prévoyait : "Ils (les prisonniers de guerre) doivent

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CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu; que, dès lors

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

la chambre d'accusation ne pouvait, comme elle l'a fait, sans méconnaître les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, refuser d'annuler l'ensemble de la procédure subséquente ; "4)

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CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier

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