CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1022 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-26.149 R É P U B L I Q U E F

aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 135, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 185, 194

Jean Z..., contre l'arrêt n° 798 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, vol aggravé

, la société Geni le 24 novembre 2015 et la société Mercury le 16 décembre suivant, et qu'"au 28 janvier 2016, les quatre arbitres nommés par les parties avaient accepté leur désignation", ce dont il résultait

de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

. ; que celui-ci a été acquitté le 24 avril 2002 ; que de nouvelles poursuites pénales ont été engagées contre M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

, tel qu'issu de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, ensemble de l'article 1401 du code civil.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2003, qui, pour exercice de travail dissimulé, banqueroute et pour escroquerie en ce qui concerne la seule

Les époux qui disposaient de leur boutique sur [...] pour vendre leurs créations, ont acquis le 9 novembre 2005 un local commercial à Barcelonnette où ils étaient déjà propriétaires d'un appartement selon

; "aux motifs que, postérieurement à la dernière notification de la fin de l'instruction intervenue le 24 février 2002 et antérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), M.

Madame [P] [Z], dans son courrier du 16 novembre 2015, mentionne que "l'idée d'une tutelle est inappropriée et inutile".

SOMMER, président Arrêt n° 1406 FS-B Pourvoi n° P 21-18.036 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O].

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2019), MM. G... et V..., propriétaires de plusieurs parcelles dont l'une en indivision avec Mme A..., ont assigné M.

, un parking en plein air - 6 novembre 2015 : zone Ubc, [Adresse 17], 5000 ?, un parking en plein air - 3 mai 2016 : zone UC, [Adresse 17], 5000 ?

Gérard, - Y... colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

CHAUVIN, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° B 15-25.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________