en défense et en réplique ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi

que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'à l'audience du 7 mars 1997, la cour d'appel n'ait pas étendu la réouverture des débats aux faits évoqués à l'audience du 26 septembre 1990, dès lors

ou serait-il caduc pour les autres salariés, dès lors que ses dispositions sont indivisibles avec celles de l'accord de site ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M.

ALORS QU'en vertu de l'article 375 du code civil dans sa version issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, applicable au litige, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont

l'annulation sur le plan de la légalité externe en tant qu'il émanait d'une autorité incompétente et qu'il était intervenu sur une procédure irrégulière et que dès lors, en écartant cette exception au

D'autre part, il résulte des articles 1,1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, que seuls

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 mars 2014, n°

les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement ; que cette disposition est issue de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83

du 3 août 1995, que, dès lors, elles sont amnistiées ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que l'arrêt contient des dispositions

le temps partiel doit être requalifié à temps plein ; l' ACDES rétorque avoir appliqué les dispositions régissant les contrats de mise à disposition par une association intermédiaire ; créées par la loi

de nature douanière, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 382 alinéa 3 et 203 du Code de procédure pénale, et des articles 358 alinéa 3, 406 et 407 du Code des douanes ; Que dès lors

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86

précitée ainsi que l'article 24 II de la loi du 8 juillet 1987 ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le pourvoi de Paul B... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83

Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

apéritrice GAN, qui lui a opposé un refus de garantie au motif que l'exposition éventuelle à l'amiante de ces salariés remontait à une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 33-II de la loi