saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée saisonnière

saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée saisonnière

saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée saisonnière

saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée saisonnière

sur le terrain et jetant les autres dans une benne à ordures qu'elle avait louée ; que, ce faisant, elle a commis une soustraction frauduleuse ; qu'en effet Marie-Fernande X... ne saurait soutenir qu'elle

permettait aux copropriétaires de diviser leur appartement en plusieurs logements distincts (après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires) et que les chambres de service pouvaient être louées

Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, sans autorisation préalable de changement

objet et de son champ d'application par ses articles 1 et 2, s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé

Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

Les autres actifs acquis par la locataire-gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

2015), que la société civile professionnelle d'huissiers Roy-Lemoine-Gally (l'huissier), après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de Mme Y..., locataire, à la saisie conservatoire des meubles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots représentés par des chambres louées

aux motifs que " le 2 novembre 1998, Bernard A... se présentait à la gendarmerie de Passais La Conception, expliquant qu'il était propriétaire d'un ensemble de bâtiments, dont une grande partie était louée

T... le bénéfice du régime des chambres d'hôtes, que cette activité ne pouvait, en milieu urbain, être exercée dans un local annexe à l'habitation du loueur, sauf à démontrer que l'hôte est locataire ou

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, a ordonné la confiscation des meubles

[Y] que le mandant (M. et Mme [S]) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel

[C] que le mandant (M. et Mme [Z]) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel

à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile et, dans l'affirmative, sur l'applicabilité à une réglementation nationale

CGI" et "les dispositions relatives au remboursement de la TVA grevant l'acquisition" ; que le réservataire y a reconnu "avoir été informé de la spécification fiscale d'une acquisition en tant que loueur