sous le n° 198, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 juillet 2002 ; I - Sur

et les droits de la défense ; " alors, de troisième part, que le tribunal permanent des forces armées de Lyon qui a condamné définitivement Klaus X... par jugement du 25 novembre 1954 a, selon l'acte

rendu sur renvoi de cassation du 23 avril 2013 que Mme Maud X...a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; avait déjà fait partie de la formation de la cour d'appel ayant

juge des enfants, magistrat naturel de l'assistance éducative conformément aux dispositions de l'article 375-1 du code civil, seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, de prendre les mesures provisoires

droit d'exercer son droit de récusation, n'est intervenu ; qu'encore une fois, la qualité des mis en cause et de leurs avocats permet de penser et même d'affirmer que si le juge d'instruction avait

attaquée que les premiers juges ont à bon droit retenu Françoise X... dans les liens de la prévention à l'exception du délit d'importation de stupéfiants et de celui d'importation de marchandises prohibées

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 23 janvier 1998 attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de Jean-Claude

Le bureau de jugement condamne la société Dupas Lebeda à payer à Mme Z...

juridiques et par lequel un individu sera jugé ; que cette exigence concerne donc l'ordonnance de renvoi et non le procès-verbal de première comparution à l'occasion duquel un juge d'instruction décide

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le jugement du tribunal de commerce sera confirmé sur ce fondement à l'égard de la seule Mme X... et infirmé s'agissant de M. Olivier X....

"Droit à un procès équitable. 1.

, elle donne comme seule explication : « peut-être que je ne croise pas les voisins, je n'avais pas le droit de leur parler.

. : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à un procès équitable, des droits de la défense et du contradictoire, violation du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision du juge d'instruction confiant une nouvelle mission aux experts, le 18 mai 2005, le rapport d'expertise du 7 août 2005 et la

de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 octobre 2009 ; Vu les mémoires produits en demande

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des