sur lui n'a été établie à l'encontre du directeur de l'établissement ; - celui-ci ne saurait non plus être reprochable, au titre de l'exiguïté des lieux, s'agissant en l'espèce non pas d'un poste de

de surveillance sur ce site en le confiant à un autre salarié ou qu'elle aurait eu recours à un prestataire extérieur ou fait appel à une autre société du groupe, afin qu'ils affectent un de leurs salariés

Y... le 27 mai 1995, que d'introduire concurremment à la quasi-totalité des autres salariés un recours en annulation de cette décision auprès du juge compétent ; que la désignation d'un délégué syndical

Y... conteste la réalité des faits qui lui sont imputés et indique qu'en réalité la société a profité de cet événement pour procéder à une réorganisation interne l'amenant à supprimer son poste ; que sur

, ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps du préavis, quand au surplus l'arrêt attaqué constate lui-même que " le refus par M.

pour les cadres, pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile dans la limite de 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité

X... prétend qu'il a été licencié sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail alors qu'il était salarié protégé (délégué syndical) ; qu'il avait en effet conservé cette protection pendant

plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié ayant souhaité être reclassé sur le poste de Lillers, l'employeur l'a informé le 24 juin 2004 que ce poste n'était plus disponible et lui a offert le poste

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont

le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, en application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de l'article L 1235-1 du Code du Travail,

frauduleuse de monnaie dans la machine à café et de matériel dans l'atelier de l'entreprise à des fins d'utilisations personnelles sans autorisation préalable ; que s'agissant de l'abandon de poste du

Q... inapte en un seul examen, selon la procédure idoine en cas de danger immédiat pour la santé du salarié. Par courrier du 15 janvier 2015, la société Eurogem propose deux postes à M.

« des perspectives de plus grandes responsabilités liées au poste de régisseur » tout en « refusant, pendant la procédure de licenciement, de préciser exactement ce que seraient ces évolutions », sans

contre cette modification ; Attendu, en troisième lieu, que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail ; que seul l'emploi de procédé

l'imposer à la maison mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en cas de changement de poste, l'employeur n'a d'autre obligation que de maintenir

non remplacés et une importante vague de départs de salariés de l'entreprise courant 2013 et notamment de salariés ayant des postes stratégiques ; - que l'expert-comptable, M.

in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.