majoration de pension de retraite pour conjoint à charge inapte au travail, sur le fondement de l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations

des rentes accordées aux ayants-droit de la victime, alors que la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur ne peut être fixée au maximum lorsque la victime a elle-même commis une faute ayant

en doute et qu'elle est indivisible ; Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration des cotisations acquittées avec retard, laissée à la charge du débiteur, ne peut

Que l'analyse des bulletins de salaire produits par la salariée démontre que sur les années 2012 et 2013, la prime de majoration familiale Corse, majoration des dimanche, majoration de nuit, les primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité

Par conséquent, si l'accord postérieur du 31 mai 2007 a valablement pu mettre un terme à la majoration des heures de travail effectuées le dimanche, le fait pour ce dernier accord de prévoir expressément

été chargée d'assurer, en outre, la gestion de l'association de formation continue Forminter, créée par la même Union patronale ; qu'à partir du 1er juillet 1990, la charge du salaire de Mlle X... a été

été débouté de son recours à l'encontre d'une décision rejetant sa demande de majoration complémentaire de pension de vieillesse pour conjoint à charge ; que Mohamed Y... est décédé le 3 décembre 2010

DE L'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES SUR LA BASE DU TAUX MAJORE PREVU POUR LES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA

de conjoint survivant sous réserve que l'ENIM soit saisi d'une demande de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et qu'une décision conforme soit rendue ne ce sens, fixé l'indemnisation

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

que tel à un véritable conjoint ; que dès lors, en retenant que l'article 13 du décret précité ne s'applique qu'à la seule situation du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; Mais

de retard irréductibles ; Attendu, cependant, que la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration des cotisations acquittées avec retard, laissé à la charge du débiteur, peut être obtenue

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche Comté, domicilié à Besançon (Doubs), ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2010), que le

des majorations ainsi prévues n'a été appliquée, ce que l'expert judiciaire précise clairement dans son rapport ( p 20) ; sur le second point l'expert judiciaire rappelle que selon la liste qui lui a

12 décembre 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a poursuivi à l'encontre des consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement

cotisant qui permet tout au plus l'octroi d'une remise desdites majorations ; qu'en retenant la bonne foi du cotisant pour dire qu'il n'y avait pas lieu à majoration de retard, le Tribunal a derechef violé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité