CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe035
13 juin 1995
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat
61372286cd580146773fe036
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat
61372286cd580146773fe037
61372289cd580146773fe2fe
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat
61372289cd580146773fe2ff
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expand n'avait pas reçu mandat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300796
17 juin 2009
.., à réitérer cette vente par acte authentique ; qu'en effet, selon l'article 1988, alinéa 2, du Code Civil, « s 'il s 'agit d 'aliéner ou d 'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat
61372271cd580146773fd11a
5 juillet 1995
qu'ayant constaté que par une assemblée générale du 20 septembre 1986, dont les décisions étaient devenues définitives en l'absence de recours, les associés de la SCI Ringrave avaient donné au gérant mandat
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01449
7 juillet 2010
contrat d'agent commercial, prévoyant en son article 2 «Objet» : «Le présent contrat a pour objet la réalisation de transactions financières et sur des immeubles pour lesquels la société a elle-même reçu mandat
6137228ecd580146773fe6b3
3 janvier 1996
61372286cd580146773fe03b
61372286cd580146773fe03c
61372286cd580146773fe03d
61372286cd580146773fe03e
61372286cd580146773fe03f
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV expansion n'avait pas reçu mandat
61372286cd580146773fe040
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat
61372286cd580146773fe041
consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expand n'avait pas reçu mandat
61372287cd580146773fe111
61372287cd580146773fe115
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