la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention

reprochée au prévenu ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu que les mentions

D 99-43.869 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 180 pour la période de fin juin 1994 à mai 1995 ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés que la mention

de payer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la mention erronée de la période de contrôle,

I... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ qu'une seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant

; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas impossible que ce soit la société Ferma design elle-même qui ait été l'auteur des mentions erronées figurant sur le site, étant au surplus observé qu'il pouvait être de

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition

répondre aux conclusions de la société Lavail qui faisait valoir que les actes d'opposition par voie de jonction et de dénonciation d'opposition - jonction en date des 27 avril et 2 mai 1994, pourvus de mentions

public ; qu'en décidant que l'assignation était nulle en raison du vice de forme dont elle était entachée, et qu'elle n'a pas pu interrompre le cours de la prescription annale, sans constater en quoi la mention

judiciaire, ni sur les obligations qu'elle comporte qui paraissent adaptées aux seuls délits pour lesquels Jean X... a bien été mis en examen et qui figurent sur l'ordonnance querellée ; que ces mentions

ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silvestri-Baujet, mandataire

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016

la forme d'une signification ; qu'en l'espèce, la notification ne pouvait être faite que par exploit d'huissier, que toutefois le jugement a été notifié par lettre recommandée du greffe portant des mentions

Afitex, la cour d'appel, après avoir retenu que la caisse était bien fondée à notifier à la société Afitex une sanction pour défaut de déclaration d'accident du travail, a considéré que la mention

le certificat d'immatriculation portait une date de première mise en circulation au 24 mars 1993 ; qu'ayant découvert à l'occasion de réparations que les indications portées sur ce document étaient erronées

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment demander réparation du préjudice que lui aurait causé la mention précitée ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel

qu'enfin, nonobstant l'annexion du bulletin de souscription à l'acte notarié, il n'avait pu avoir connaissance de l'exclusion avant la signature du contrat de prêt, l'acte notarié comportant lui-même des mentions

l'instruction, dans le dispositif de son arrêt, a déclaré recevable "l'appel" de l'intéressé et "confirmé l'ordonnance" entreprise ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ces mentions

Le jugement mentionne à tort être rendu en dernier ressort. 7.