[F] [N], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Milan

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société

Mais il résulte d'un courrier de la société Socafl à la société Capelli en date du 20 février 2008 que l'entreprise a informé directement le maître de l'ouvrage des sérieuses difficultés susceptibles à

si, indépendamment même de l'exigence chiffrée de 48 dBA, les obligations de la société SAGI de ne pas rendre plus difficile et/ou onéreuse, les activités exploitées sur le site et de procéder au renforcement

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

Balu, commissaire aux comptes des sociétés du groupe CIPA, participait à cette réunion et n'a jamais contredit les commentaires abondants et les informations chiffrées données par les dirigeants de même

social se situe à Montigny-les-Metz (57), Chemin de Blory (pièce 1-10) ; que par jugement du 13 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Metz a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire

économiques ; que peu importe alors la relative bonne santé financière de la société et l'absence de difficultés économiques d'ores et déjà avérées ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait

réclamés par la société Syndex, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'il entrait dans la mission de la société Syndex d'analyser la nécessité et la pertinence des mesures du plan social

Abdallah X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Logo, société anonyme, dont le siège

Au final au 30 avril 2015 le montant global du passif échu et à échoir atteint à minima 8,5 millions d'euros pour une situation financière nette arrêtée en cours d'exercice le 30 avril 2015 à - 2 millions

X... a été engagé le 4 janvier 1999 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Inéo infracom sur le site d'Antibes, son contrat de travail comportant une clause de mobilité, et a été licencié le

société Yvroud n'avait été établi, situation dont il était déduit l'existence de faits de travail dissimulé ; que, saisi des poursuites engagées contre ladite société, le tribunal a rejeté l'exception

induites par un relief karstique même dans le cadre d'une mission G11. b) sur le rapport d'expertise > réserve du site n°1 : L'expert relève que la réserve du site n° 1 (Le Plantis) comportait un certain

X... a été mis à la disposition de la société Evreux auto sport (la société) en qualité de mécanicien par contrats de mission conclus, d'abord, du 18 au 28 juin 2007 pour accroissement temporaire d'activité

R... avait réalisé des missions pour le groupe Egis directement avec les sociétés parties au litige, sans rechercher si la seule circonstance, invoquée par la société Actemium, que M.

Il précise que sur les 6 salariés présents sur la mission il était le seul à ne pas avoir accès à la messagerie EDF et que cette mission impliquait de nombreux déplacements en province qui ont rendu difficile

(l'UCP) a acquis entre 1995 et 1996 la société des Caves des seigneurs et la société Jean Bagnis et fils (la société Bagnis) ; que par jugement du 18 mai 2004, l'UCP a été placée en redressement judiciaire

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux