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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372100cd580146773f0264

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

corroboraient les dires de l'employeur tels qu'articulés dans la lettre d'énonciation des motifs, que les faits reprochés à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de se présenter à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, le salarié a été convoqué à un entretien préalable initialement fixé au 27 décembre 2007, date à laquelle il ne s'est pas présenté ; que cet entretien

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11d

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

qu'un employeur adresse à sa salariée une simple lettre d'avertissement ne faisant aucune allusion à l'engagement d'une autre procédure après avoir convoqué celle-ci à un entretien préalable en vue de

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe05a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

, dès lors que la lettre de notification de licenciement faisait référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui mentionnait une réorganisation de la société conduisant à ladite suppression

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1ba

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... a réintégré la société ; qu'il a été convoqué le 27 mai 1994 à un entretien préalable et licencié le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc959

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement n'énonçait

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52ccd

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011df

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

a relevé que cette lettre "confirmait (le) licenciement économique" dont les motifs figuraient dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee14f

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

de convocation à un entretien préalable, qui lui avait été présentée le 8 avril 1984 par un membre de la société, il a, par lettre recommandée du 16 avril, été de nouveau convoqué à un entretien préalable

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406663

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même est imputable à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

et que la lettre de rupture du contrat de travail a été notifiée le 24 juin suivant ; que le délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et sa tenue a été respecté et qu'il en est de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00680

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

travail ; 2° / que le salarié doit avant toute décision de licenciement, être convoqué à un entretien préalable dans lequel les motifs de la décision doivent lui être indiqués et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e8c

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Jean-Pierre Y..., a été chargée des fonctions de comptable taxatrice en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable, l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cef

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca7f

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

motifs que les dates de lettre et les déclarations du prévenu apportent la preuve que celui-ci a reçu la lettre de candidature de Y... aux fonctions de délégué avant que le candidat n'ait été convoqué

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee9b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb27

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

distincte du 9 janvier il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier suivant, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 janvier 1995 ; Attendu que pour juger que

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0cc

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

légales dès lors qu'elle se référait expressément comme en l'espèce à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d5b

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

A UN ENTRETIEN PREALABLE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE, QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU LE 12 DECEMBRE, LE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AVEC EFFET AU 14 DECEMBRE, QU'IL S' ETAIT DONC ECOULE ENTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01457

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'annuler le licenciement de la salariée, tout en relevant qu'elle avait été mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue de

Source officielle

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