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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372100cd580146773f0264
31 octobre 1989
corroboraient les dires de l'employeur tels qu'articulés dans la lettre d'énonciation des motifs, que les faits reprochés à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719
1 octobre 2014
de se présenter à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, le salarié a été convoqué à un entretien préalable initialement fixé au 27 décembre 2007, date à laquelle il ne s'est pas présenté ; que cet entretien
cr
6079a8359ba5988459c4c11d
21 novembre 1989
qu'un employeur adresse à sa salariée une simple lettre d'avertissement ne faisant aucune allusion à l'engagement d'une autre procédure après avoir convoqué celle-ci à un entretien préalable en vue de
61372286cd580146773fe05a
31 mai 1995
, dès lors que la lettre de notification de licenciement faisait référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui mentionnait une réorganisation de la société conduisant à ladite suppression
613723dccd5801467740f1ba
1 octobre 2002
X... a réintégré la société ; qu'il a été convoqué le 27 mai 1994 à un entretien préalable et licencié le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122
61372264cd580146773fc959
13 décembre 1994
expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement n'énonçait
6079b1a49ba5988459c52ccd
9 juin 1999
préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai
613722c2cd580146774011df
16 octobre 1996
a relevé que cette lettre "confirmait (le) licenciement économique" dont les motifs figuraient dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence
613720c0cd580146773ee14f
30 juin 1988
de convocation à un entretien préalable, qui lui avait été présentée le 8 avril 1984 par un membre de la société, il a, par lettre recommandée du 16 avril, été de nouveau convoqué à un entretien préalable
6137232ccd58014677406663
15 décembre 1998
de convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même est imputable à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266
28 février 2018
et que la lettre de rupture du contrat de travail a été notifiée le 24 juin suivant ; que le délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et sa tenue a été respecté et qu'il en est de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00680
31 mars 2009
travail ; 2° / que le salarié doit avant toute décision de licenciement, être convoqué à un entretien préalable dans lequel les motifs de la décision doivent lui être indiqués et que l'employeur
6079b15d9ba5988459c51e8c
25 février 1992
Jean-Pierre Y..., a été chargée des fonctions de comptable taxatrice en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable, l'employeur
6079b1a69ba5988459c52cef
19 février 2002
que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel
6137254fcd5801467741ca7f
26 mai 1988
motifs que les dates de lettre et les déclarations du prévenu apportent la preuve que celui-ci a reçu la lettre de candidature de Y... aux fonctions de délégué avant que le candidat n'ait été convoqué
61372298cd580146773fee9b
8 novembre 1995
cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en
613723d4cd5801467740eb27
18 décembre 2001
distincte du 9 janvier il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier suivant, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 janvier 1995 ; Attendu que pour juger que
61372271cd580146773fd0cc
3 mai 1995
légales dès lors qu'elle se référait expressément comme en l'espèce à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que
6079b0ef9ba5988459c50d5b
8 juillet 1985
A UN ENTRETIEN PREALABLE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE, QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU LE 12 DECEMBRE, LE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AVEC EFFET AU 14 DECEMBRE, QU'IL S' ETAIT DONC ECOULE ENTRE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01457
24 juin 2009
du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'annuler le licenciement de la salariée, tout en relevant qu'elle avait été mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue de
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