euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la notification d'une modification substantielle du contrat de travail, adressée par l'employeur à son salarié

concernés ont pris conscience de leur obligation de présenter un passe sanitaire dans certaines circonstances" et qu'"en ce sens, elle permet d'établir que l'employeur a informé ses salariés de leurs

du contrat de travail à l'issue de la formation, dès lors qu'il n'est pas contesté que le salarié a été informé des conséquences du changement de statut auquel il a adhéré ; qu'il n'était pas contesté

Y... à partir du 1er février 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté

Y... n'avait pas informé son remplaçant de la nécessité impérieuse de vérifier les condensateurs, compromettant ainsi la sécurité du personnel et de la clientèle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

constitué de salariés de la société Labcatal", "que toutes les informations concernant Informex étaient remontées en copie aux salariés mis à disposition par la société Labcatal dans le cadre de cette

.) ; que leurs auditions n'en sont donc pas le support nécessaire ; qu'en conséquence, l'exception tenant à la nullité des auditions de Mme X..., épouse Y..., et M.

L'Unedic soutient avoir satisfait à ses obligations puisqu'elle a informé la salariée de la possibilité de saisir la commission.

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable de l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident et il suffit qu'elle en soit

[V], salarié de la société Tokidev, que M.

lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié , et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, c'est au salarié qu'il incombe de prouver que

relatait une communication complète des informations nécessaires quant au reclassement du salarié ; qu'en constatant la tenue d'une réunion des délégués du personnel et l'évocation du cas de M.

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 3.

et que ''l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques le concernant dans le cadre du processus d'information/consultation sur le projet de mise en place des nouvelles

légales, conventionnelles et ses engagements pris dans le cadre de la « roue de la prévention », et d'informer et consulter le comité sur le programme de prévention concernant les salariés intérimaires

, c'est à la condition que cette convention ou cet accord collectif prévoie notamment les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1, soit la nécessité d'assurer la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, au titre du défaut d'information des

En statuant ainsi, sans rechercher, d'abord, si la communication des pièces demandées par le salarié n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

En statuant ainsi, sans rechercher, d'abord, si la communication des pièces demandées par la salariée n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

En statuant ainsi, sans rechercher, d'abord, si la communication des pièces demandées par la salariée n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée